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CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DE RESERVATION Mycamping.com

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions de Réservation") sont émises par la société Mycamping (Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 12 rue Rouget de l'Isle 92442 Issy les Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 817 660 764, dont le numéro de TVA est FR35817660764), inscrite auprès d'Atout France sous le numéro IM092160004 dont la garantie financière est apportée par : Groupama Assurance-Crédit, 8-10 RUE D'Astorg, 75008 Paris, France et l'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : Hiscox Europe Underwriting Lmited, 19 rue Louis Le grand, 75002 Paris, France.
Mycamping peut être contactée par téléphone au 0811 23 23 80 (Prix d'un appel local), par télécopie au 0141333752 ou par mail à l'adresse contact@mycamping.com.

Les Conditions de Réservation régissent les droits et les obligations de Mycamping et des internautes qui visitent et utilisent les services de réservation du site internet accessible à l'adresse www.mycamping.com et/ou de l'application mobile Mycamping (ci-après le « Site »).

A travers le Site, Mycamping propose un service d'intermédiation et de réservation par lequel les utilisateurs (ci-après les « Clients ») rentrent en relation avec des campings référencés (ci-après les « Campings ») et peuvent effectuer des réservations directement auprès de ces Campings (ci-après le « Service de Réservation » ou le « Service » ).

La réservation d'Emplacements est soumise aux présentes Conditions de Réservation ainsi qu'aux conditions de séjours précisées sur le Site par les Campings et qui incluent le descriptif du Camping, ses caractéristiques essentielles, ses coordonnées, ses disponibilités, les options, les prix applicables, les conditions de modification ou d'annulation. (ci-après les « Conditions de Séjours »).

Avant toute réservation via le Site, le Client doit en conséquence avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions de Réservation ainsi que les Conditions de Séjours des Campings.

Les Conditions de Réservation et les Conditions de Séjours peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications ne sont opposables aux Clients et applicables qu'aux réservations réalisées postérieurement à leur mise en ligne.

Article 2 – Objet des Conditions de Réservation

Mycamping fournit au bénéfice des Clients un Service leur permettant de les mettre en relation et de réserver en ligne, via le Site, des emplacements de camping ou des hébergements locatifs en camping (ci-après les « Emplacements ») directement auprès des Campings référencés sur le Site. Les Conditions de Réservation ont pour objet de définir les droits et obligations de Mycamping et du Client dans le cadre du Service de Réservation.

Le Service de Mycamping est strictement limité à l'intermédiation et la réservation d'Emplacements de Campings. En dehors de cette réservation le Client conclut directement un contrat avec le Camping qui a seul la qualité de vendeur vis-à-vis du Client.

Les Conditions de Séjours sont émises par les Campings et relèvent de leur seule responsabilité

Article 3 – Inscription / Compte utilisateur / Durée

3.1 Pour utiliser le Site et bénéficier du Service, le Client doit réaliser son inscription et la création d'un compte en fournissant l'ensemble des informations sollicitées (ci-après le « Compte »). Le Client s'engage à fournir à Mycamping des informations sincères et véritables et à les mettre à jour le cas échéant.

Le Client choisira son identifiant et son mot de passe associés au Compte et s'engage à en garantir la confidentialité et à ne le communiquer à aucun tiers.

3.2 Si le Client ne souhaite pas créer un Compte avec ses propres identifiants, Mycamping lui en créera un avec un mot de passe par défaut. Ce Compte permettra au Client de pouvoir retrouver les détails de sa réservation sur le Site.

3.3 Le Client dispose de la possibilité de fermer son Compte à tout moment.

Par ailleurs, Mycamping se réserve le droit de fermer le Compte du Client en cas de non-respect de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions de Réservation, en cas de fourniture d'informations fausses, incomplètes ou périmées lors de l'inscription.

3.4 Mycamping se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement le Service de Réservation et le Site associé sans conséquence sur les réservations déjà réalisées par le Client sur le Site.

Article 4 – Présentation des Campings

Les Conditions de Séjour sont publiées sur le Site par les Campings.

Les Campings présentés sur le Site via la « Sélection Mycamping » correspondent à une sélection réalisée à partir d'un algorithme de classement basé sur les Campings présentant un taux de conversion les plus élevés, acceptant les réservations fermes, ayant un taux de confirmation de demande de réservation ou un taux de réactivité élevé.

Les Campings sont également évalués par les Clients qui peuvent s'ils le souhaitent déposer un avis sur le Site après avoir réservé via le Service et séjourné dans l'un des Campings référencés. Ces avis font l'objet d'une modération par Mycamping qui pourra censurer certains commentaires dont les contenus seraient considérés comme inappropriés.

Article 5 - Réservation d'Emplacements

5.1 Modalités de réservation

Le Service de Réservation fourni par Mycamping permet au Client de bénéficier d'outils de recherche de Campings sur le Site, de sélectionner le Camping avec lequel il veut être en relation, de procéder à une réservation d'Emplacements, de payer en ligne et de recevoir une confirmation de réservation.

Le Client reconnaît qu'avant d'utiliser le Service de Réservation il a pris connaissance et accepté les Conditions de Séjour mise en ligne sur le Site par les Campings.

Pour réaliser une réservation, le Client s'engage à renseigner sur le Site l'ensemble des informations demandées et à fournir des informations exactes et valides. Le Client reconnaît et garantit avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions Générales de Réservation et dans les Conditions de Séjour c'est-à-dire la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Réservation et les Conditions Générales de Séjours au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires de la réservation au moment de passer sa commande.

5.2 Disponibilité et prix

5.2.1 Les Conditions de Séjours attachées à chaque Emplacement et chaque Camping précisent si la disponibilité présentée est garantie ou si le Client doit adresser une demande de réservation afin de voir sa réservation confirmée.

5.2.2 Lors du processus de consultation du Site ou de réservation, un Emplacement peut être indisponible selon les réservations en cours du Camping ou si celui-ci est réservé par un autre client durant la procédure de réservation.

Lorsqu'un Client souhaite réserver un Emplacement, il communique l'ensemble des informations demandées ainsi que son autorisation pour le paiement du séjour.

Le Camping dispose de 72h pour confirmer ou non la disponibilité de l'Emplacement. L'absence de réponse du Camping équivaut à une indisponibilité de l'Emplacement souhaité par le Client.

Tant que le Camping n'a pas confirmé la disponibilité aucune réservation n'est considérée comme réalisée et le Camping et le Client ne sont pas liés contractuellement.

En cas d'indisponibilité de l'Emplacement, aucun paiement ne sera réalisé par le Client. En cas de confirmation de la disponibilité de l'Emplacement par le Camping, le prélèvement de l'acompte est effectué et le solde sera débité selon les modalités prévues à l'Article 5.3.

5.2.3 Le Service de Réservation est gratuit pour le Client (hors coût de connexion au Site).

5.2.4 Les prix des Emplacements sont indiqués sur le Site et font partie des Conditions de Séjours. Ils sont en euros et toutes taxes comprises mais hors taxe de séjour qui sera à régler sur place par le Client. Une fois la réservation confirmée, le prix ne peut être modifié sauf dans l'hypothèse de variations des taxes applicables ou du taux de change appliqué si l'Emplacement a été réservé auprès d'un Camping facturant dans une autre monnaie que l'euro.

5.3 Paiement

Paiement par carte de crédit :

Le paiement de la réservation s'effectue en ligne sur le Site par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard).

Mycamping réalise cette prestation de paiement au nom et pour le compte du Camping selon l'échéancier suivant :

pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral sera demandé au Client au moment de la réservation.

Le Client reconnait et accepte que les sommes versées à la réservation constituent un acompte c'est-à-dire un versement anticipé à valoir sur le paiement final, et non des arrhes.

Paiement par Chèque Vacances (ANCV) :

MyCamping.com accepte le paiement d'une partie ou de la totalité du montant d'une réservation par Chèque Vacances (ANCV).

Pour régler un séjour par chèque vacances le Client règle la totalité du séjour (Acompte et solde) par carte bancaire et envoie les Chèques Vacances (ANCV) par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : MyCamping.com Move Publishing – Service CV, 172 bureaux de la colline – 92213 Saint-Cloud

Dès réception et validation de vos Chèques Vacances (ANCV), nous re-créditerons votre carte bancaire du montant reçu en Chèques Vacances (ANCV). Le délai de traitement peut varier de 2 à 4 semaines après réception des Chèques Vacances (ANCV).

Dans le cas où le montant du paiement en Chèques Vacances (ANCV) est supérieur au montant du séjour, MyCamping.com ne procédera à aucun remboursement de la différence.

En cas d'annulation d'un séjour réglé en partie ou en totalité en Chèques Vacances (ANCV) les conditions générales de ventes du camping prévalent sur les conditions générales de ventes de MyCamping.com.

5.4 Confirmation de la réservation

Une fois la réservation réalisée et confirmée sur le Site, le Client recevra un email récapitulant sa réservation et notamment le Camping choisi, les prix, les Conditions du Séjour et les dates de réservation.

5.5 Manquement du Client dans le processus de réservation

Le processus de réservation ne pourrait aboutir et la réservation serait annulée dans l'hypothèse où le Client ne se conformerait pas aux présentes Conditions Générales de Réservation et/ou réaliserait une réservation frauduleuse, incomplète ou irrégulière.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

En application de l'article L121-21-8 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article L121-21 dudit Code.

Article 7 – Modification / Annulation / Réclamation relatives à l'Emplacement

Les présentes Conditions de Réservation ne portent que sur la réservation d'Emplacement.

L'exécution elle-même du séjour dans le Camping est gérée directement par le Camping. Ainsi en cas de modification, annulation, non présentation ou réclamation du Client relatives à l'Emplacement réservé, seules les Conditions de Séjours s'appliquent et le Client doit s'adresser directement au Camping dont les coordonnées sont précisées dans lesdites Conditions de Séjours et dans l'email de réservation.

Le Camping est seul responsable envers le Client de l'exécution de la prestation relative à l'Emplacement réservé.

Article 8 – Données à caractère personnel

8.1 Le Client doit communiquer certaines informations à caractère personnel lors de la création de son Compte ou lors de la validation de sa réservation sur le Site. Lors de la collecte, le Client est informé du caractère obligatoire ou non des informations demandées. Les informations ainsi communiquées sont indispensables à l'exécution du Service et leur absence ou leur caractère erroné entraîne l'impossibilité pour Mycamping de traiter la réservation et donc d'exécuter le Service.

Le Client s'engage en conséquence à fournir à Mycamping des informations sincères et véritables et le cas échéant à les mettre régulièrement à jour.

8.2 Les données à caractère personnel du Client sont utilisées pour les besoins de la réservation d'Emplacement et sont destinées à Mycamping, ses prestataires et partenaires, et notamment le Camping.

Ainsi, Mycamping est responsable du traitement des données personnelles des Clients relatifs à la réservation d'Emplacement et le Camping est responsable du traitement des données personnelles des Clients relatifs à l'exécution du séjour qui s'ensuit.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, ce traitement par Mycamping a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1935146.

Le Client reconnait et accepte que le transfert de ses données personnelles est nécessaire à l'exécution de sa réservation.

8.3 Les données à caractère personnel du Client peuvent également être utilisées, dans les limites imposées par la loi, pour informer le Client des offres et services de Mycamping.

Le Client peut demander à ne plus recevoir d'e-mail de prospection commerciale de la part de Mycamping à tout moment, en cliquant sur le lien de désabonnement accessible via le Compte utilisateur ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des e-mails que Mycamping adressera.

8.4 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut accéder à ces informations en adressant un email à l'adresse contact@mycamping.com
Le Client peut également à la même adresse, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Dans cette hypothèse, l'inscription du Client au Service de Mycamping sera automatiquement annulée.

Le Client peut à tout moment mettre à jour les données à caractère personnel enregistrées sur son Compte.

Article 9 – Responsabilité

Le Client et le Camping ont un rapport contractuel direct en ce qui concerne l'Emplacement réservé. Mycamping agit dans le cadre du présent contrat comme simple intermédiaire à la réservation et sa prestation se limite exclusivement au Service. En conséquence Mycamping n'assume aucune des obligations du vendeur à l'égard du Client et n'est responsable que du bon fonctionnement du Service de Réservation lui-même.

Les Conditions de Séjours sont renseignées et mises à jour par le Camping directement sur le Site grâce à un accès extranet. Mycamping, qui a pour vocation de mettre en relation le Client avec le Camping et de réaliser un service se limitant à la réservation, n'est pas en mesure de vérifier et ne vérifie pas les informations des Conditions de Séjours qui sont de la seule responsabilité du Camping. De même l'exécution ou la mauvaise exécution par le Camping de sa prestation liée à l'Emplacement réservé relève de la seule responsabilité du Camping et Mycamping ne saurait en être responsable.

Mycamping ne pourra être responsable en cas de manquement dans le Service de Réservation dû à un cas de force majeure, tel que défini et appliqué par la jurisprudence en vigueur des tribunaux français, au fait d'un tiers (notamment en cas d'indisponibilité du réseau internet) ou au fait du Client.

Mycamping peut être amenée à interrompre temporairement tout ou partie de l'accès au Site pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnités.

Article 10 – Convention de preuve

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Réservation et la saisie des informations du Client et notamment de ses informations liées à sa carte bancaire nécessaires au paiement, constituent une signature électronique qui manifeste le consentement du Client à bénéficier du Service de Réservation et au paiement de l'Emplacement.

Article 11 – Droit applicable

Les Conditions de Réservation sont régies par le droit français, sauf dispositions légales impératives plus protectrices du pays de résidence du Client lorsqu'il agit en tant que consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).

Article 12 - Règlement des litiges

En cas de contestation relative au Service de Réservation, avant de saisir les juridictions compétentes, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 13 – Divers

La renonciation par Mycamping à se prévaloir de ses droits à l'occasion d'une violation quelconque des stipulations des Conditions de Réservation par le Client ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions de Réservation seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, elle serait supprimée des Conditions de Réservation, sans que la validité ou l'opposabilité des autres stipulations n'en soient affectées.

Mise en ligne le 03/02/2017